COVID-19 : interrogations liées à la rémunération variable des salariés
Dans le contexte de la crise Covid-19, la question de la rémunération variable a d’abord été posée au titre de sa prise en considération pour le calcul de l’allocation partielle. En effet, si le salarié est placé en activité partielle, au titre d’une fermeture totale de son service, son contrat de travail est suspendu, de […]
Requalification de travailleur indépendant en salarié : lorsqu'il s’agit d’un contrat liant un chauffeur à Uber
Après avoir loué un véhicule auprès d’un partenaire de la société néerlandaise Uber BV et s’être enregistré au répertoire Sirene en tant qu’indépendant, sous l’activité de transport de voyageurs par taxis, un chauffeur contractuellement lié à cette société exerce depuis octobre 2016 son activité en recourant à la plateforme numérique Uber. La société Uber BV […]
La mise en demeure de l’URSSAF au cotisant doit mentionner le délai de paiement
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 17 décembre 2013, l’URSSAF d’Ile de France a notifié une mise en demeure portant redressement sur la base d’une taxation forfaitaire à la suite d’un constat de travail dissimulé. S’opposant au redressement, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale […]
Renoncement d'un salarié à un congé sans solde : impossibilité pour l’employeur de suspendre unilatéralement le contrat de travail
Principe Le congé sans solde est pris par le salarié en dehors de ses droits à congés payés et le salarié n’est pas rémunéré puisque son contrat de travail est également suspendu. Le congé sans solde est né de la pratique et ne fait donc l’objet d’aucune réglementation, sauf dispositions conventionnelles. En effet, les textes […]
CADRE DIRIGEANT
La notion de cadre dirigeant est atypique en ce qu’elle déroge au droit commun tant au niveau de l’exécution que de la rupture du contrat de travail. En effet, cette notion permet une dérogation, durant l’exécution du contrat de travail, à la législation pourtant contraignante en droit français sur la durée du travail. Elle conduit […]
SÉCURISATION DES FORFAITS JOURS : Attention à la date de conclusion de l’avenant de révision
Depuis 2011, la Cour de cassation procède à un contrôle strict des dispositions conventionnelles servant de fondement aux forfaits-jours. Elle a ainsi invalidé de nombreuses conventions de branche faute de garanties suffisantes permettant d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, tout particulièrement en terme de suivi de l’amplitude et de […]
CALCUL DE L’EFFECTIF : Précision sur la prise en compte des salariés à temps partiel
Principe Lors du calcul de l’effectif de l’entreprise, en application du Code du travail, vous devez tenir compte du type de contrat de travail des salariés. Le Code de la Sécurité sociale prévoit d’autres dispositions qui sont notamment applicable au calcul et recouvrement des cotisations. En effet, certains salariés vont compter pour une unité. C’est […]
SALARIES PROTÉGÉS : La DGT publie un guide
Qu’il s’agisse du transfert du contrat de travail d’un salarié protégé ou de la rupture de son contrat, toutes les modalités d’intervention de l’autorité administrative sont détaillées dans un guide présenté sous forme de fiches (compétence matérielle et territoriale, champ de la protection, recevabilité de la demande, enquête, motif économique, motif disciplinaire, etc.). Consulter le […]
L’OBLIGATION DE VIGILANCE DU DONNEUR D’ORDRE
Vous êtes une personne morale ou physique. Vous signez un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce pour un montant égal ou supérieur à 5 000 euros HT. Vous devez vérifier la régularité de la situation de votre cocontractant quel […]
INTERRUPTION DU PRÉAVIS POUR FAUTE GRAVE : Quel impact sur l’indemnité de licenciement ?
Le contexte juridique Une salariée, dix jours après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, se voit notifier par son employeur la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution du préavis. Privée d’indemnité conventionnelle de licenciement à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, elle saisit la juridiction […]
PRESTATAIRES DE SERVICES : Le point sur le CDD d’optimisation linéaire
Depuis 2010, les entreprises du secteur des prestataires de services du tertiaire peuvent recourir à un CDD particulier afin de procéder à des actions d’optimisation linéaire, ayant pour objet notamment de valoriser les produits en rayon et sur les têtes de gondole des distributeurs mais ce recours au CDD est-il justifié ? En 2010, les […]
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui travaille pour un concurrent pendant un arrêt maladie ?
Suspension du contrat de travail L’arrêt maladie suspend le contrat de travail. Le salarié ne fournit plus sa prestation de travail. S’il remplit les conditions d’ouverture de droits, la caisse primaire d’assurance maladie verse des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Vous pouvez être également tenu de lui verser un complément de salaire : soit […]
PRISE DE JOURS RTT ET CALCUL DE LA PÉRIODE D'ESSAI
Lorsqu’un salarié prend des RTT pendant sa période d’essai, celle-ci doit être prolongée. En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation ne peut pas se limiter aux seuls jours ouvrables, selon la Cour de cassation. Dans l’affaire jugée, une salariée a été engagée par la société Axa le 17 […]
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : Renonciation unilatérale de l’employeur
L’employeur peut renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence si la convention collective ou le contrat de travail lui attribue cette faculté. A défaut, l’employeur est tenu d’obtenir l’accord du salarié pour pouvoir valablement lever la clause – et ainsi être dispensé de verser au salarié la contrepartie. La Cour de cassation précise que la […]
OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES : Trois informations sur le rescrit
Le rescrit est une réponse écrite donnée par une autorité, à une question écrite posée par une personne physique ou morale, sur l'application d'une norme, à sa situation. Le rescrit handicap : à quoi ça sert ? Vous ne savez pas exactement comment appliquer les obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés dans votre entreprise. […]
FOCUS SUR LE PRÉAVIS EN 6 QUESTIONS/RÉPONSES
Le préavis est le passage obligé de quasiment toutes les hypothèses de rupture du contrat de travail. La notion juridique de « préavis » ne doit toutefois pas être confondue avec celle du « délai de prévenance », applicable en matière de rupture de la période d’essai. Le préavis correspond au délai qui intervient […]
IMPACT DE LA NOUVELLE DIRECTIVE ENCADRANT LES RELATIONS DE TRAVAIL
Le 16 avril 2019, le parlement européen a adopté à une large majorité la résolution concernant une nouvelle directive relative à « des conditions de travail prévisibles et permanentes ». Cette directive est présentée comme une étape de plus sur le chemin de la construction de l’Europe sociale. Pourquoi une nouvelle directive ? Cette […]
LA COUR DE CASSATION APPORTE UNE NOUVELLE PRÉCISION SUR L'ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation juge qu’une clause de non-concurrence ne peut pas être déclarée nulle au seul motif d’une portée géographique particulièrement importante (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-16.134). En l’espèce, la salariée occupait un poste de « Boutique manager » à Hong-Kong pour une grande entreprise […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Applicable depuis le 23 décembre 2017, le dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) a été utilisé par de nombreuses grandes entreprises, telles que PSA, IBM, la SOCIETE GENERALE ou bien encore SANOFI AVENTIS. Nombreuses sont également les PME qui ont eu recours à ce dispositif. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ? La rupture conventionnelle […]
CLAUSE DE MOBILITE : Confirmation de jurisprudence sur la zone géographique d’application définie par « le territoire national »
Aux termes d’un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle est valable la clause de mobilité sur le territoire national. Une telle clause définit ainsi précisément sa zone géographique d’application et ne confrère pas à l’employeur le pouvoir d’en modifier unilatéralement la portée. La Cour de […]
ENTREPRISES DE PROPRETE : Précisions sur le transfert conventionnel des salariés absents
Il résulte de l’article 7-2-1 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment : d’une affectation sur le marché […]
Attention à bien mentionner la date de signature sur le CERFA de rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond ayant considéré nulle une convention de rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention. La cour d’appel de Toulouse avait déclaré nulle la convention de rupture conventionnelle, et jugé que la […]
REFUS DU SALARIE DE SIGNER SON CDD APRES AVOIR COMMENCE A EXECUTER SA PRESTATION ET REQUALIFICATION EN CDI
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de « mauvaise foi » ou dans […]
Le juge des référés est compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié soumis à une obligation de non-concurrence
Dans son arrêt du 6 mars 2019 (Cass. Soc. 6 mars 2019, n°18-10.406), la Cour de cassation a confirmé que le juge des référés était compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié lorsque la validité de sa clause de non-concurrence ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. En l’espèce, une salariée a […]
Accord d’intéressement – Reprise dans un avenant au contrat de travail – Dénonciation de l’accord – Nouvel accord d’intéressement – Anciennes dispositions contractualisées
La référence dans le contrat de travail aux dispositions d’un accord collectif n’implique pas que ces dispositions aient été contractualisées (Cass. Soc. 26 septembre 2012, n° 11-10.220). En effet, par un arrêt en date du 6 mars 2019, la Haute Juridiction a considéré, en application des articles L 3312-3 et L 3313-2 du Code du […]
COURSIERS A VELOS : Reconnaissance par la Cour de cassation d’un contrat de travail
Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a statué, sur le fondement de l’article L. 8221-6 II du Code du travail, sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique. Cette décision destinée à une large diffusion (FP-P+R+I) risque d’avoir d’importantes répercussions sur d’autres Sociétés du secteur de […]
LE TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL N’EMPORTE PAS TRANSFERT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Dans le cadre d'une scission, l’une des activités d’une société a été transférée à une autre société nouvellement créée, laquelle a repris les salariés affectés à cette activité en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Cette dernière a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par la société cédante et qui […]
מוגן: MUTATION INTRA GROUPE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
זהו פוסט מוגן ואין לו תקציר.
Absence de fourniture d’un travail : Engagement tardif de la procédure de licenciement pour motif économique – Manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail
Rappel : S’il estime que son employeur manque à ses obligations contractuelles, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère suffisamment grave des manquements de l’employeur invoqués par le salarié (Cass. Soc., 8 avril 2010, n° 09-41.134). Ainsi, lorsque le salarié demande la […]
REQUALIFICATION D’UN CONTRAT DE CONSULTANT EN CONTRAT DE TRAVAIL
En l’espèce, le salarié avait été engagé en qualité de consultant conseil libéral et avait saisi le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter la requalification de son contrat de consultant en contrat de travail. A ce titre, il réclamait notamment le remboursement des charges qu’il avait acquittées du fait de son affiliation au régime social […]
LE SALARIE PEUT-IL S’OPPOSER AU CHANGEMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL
Au cours de l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut être confronté à un changement de son lieu de travail à la demande de son employeur. La valeur de la mention du lieu de travail dans le contrat de travail La mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’induit pas […]
DES LORS QUE LA SOCIETE RAPPORTE LA PREUVE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES COMPENSENT UN PREJUDICE POUR LES SALARIES, LEUR MONTANT N’ENTRE PAS DANS L’ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette de […]
