CIRCULAIRE DE LA CNAM : Précision sur les modalités de réalisation des enquêtes AT/MP
Une circulaire de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) du 30 octobre 2019 présente les modalités de réalisation des enquêtes en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans le cadre des investigations engagées par les gestionnaires. Cette circulaire, qui prend en compte la réforme portée par le décret […]
L'ARRÊT MALADIE EN COURS DE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT : Quelles conséquences sur la poursuite de la procédure ?
Vous venez de convoquer un de vos salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement et vous recevez un arrêt maladie non professionnelle, le salarié vous précisant qu’il ne pourra être présent lors de l’entretien. Il convient de rappeler que la suspension du contrat pour cause de maladie ne fait pas obstacle au déroulement […]
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui travaille pour un concurrent pendant un arrêt maladie ?
Suspension du contrat de travail L’arrêt maladie suspend le contrat de travail. Le salarié ne fournit plus sa prestation de travail. S’il remplit les conditions d’ouverture de droits, la caisse primaire d’assurance maladie verse des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Vous pouvez être également tenu de lui verser un complément de salaire : soit […]
LOI SANTÉ DU 24 JUILLET 2019 : Mise en place de la dématérialisation des arrêts maladie
La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2019. Cette loi met en place notamment la dématérialisation des arrêts de travail en prévoyant que « les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée […]
AT/MP : Précisions de la circulaire du 9 août 2019
Une circulaire de la CNAM, en date du 9 août 2019, précise les modalités d’application du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) du régime général. Pour mémoire, ce décret du 23 avril 2019 vise à modifier la procédure […]
NOUVELLE PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES : Quels changements à compter du 1er décembre 2019 ?
Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles relevant du régime général. Applicable aux AT-MP déclarés à compter du 1er décembre 2019, la nouvelle procédure encadre la formulation de réserves par l’employeur et l’instruction des dossiers par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). […]
ALLÈGEMENT DE COTISATIONS ET RENFORCEMENT DE LA RÉDUCTION DE COTISATIONS
Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation d’assurance maladie connait un allègement de 6 points pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. De plus, en 2019, le dispositif de la réduction générale des cotisations patronales est étendu aux cotisations des retraites complémentaires, ainsi qu’aux contributions d’assurance chômage. L’Administration vient de donner le 19 juin 2019 des […]
La présomption d’AT doit être retenue pour un malaise survenu au temps et au lieu de travail
Dans un arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation précise que le malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail et au temps de travail doit bénéficier de la présomption d’accident du travail et l’existence de symptômes préalables à ce malaise, pendant le trajet domicile-travail, ne saurait caractériser un accident de trajet (Cass 2e […]
CONTESTATION PAR LE SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE DU POSTE PROPOSÉ DANS LE CADRE DU RECLASSEMENT AVEC SON ETAT DE SANTÉ : L’employeur n’est pas tenu de saisir le Médecin du travail
Opérant un revirement de sa jurisprudence du 27 janvier 2016, n° 14-18.641, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré que dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si […]
LA CONCLUSION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST DESORMAIS PERMISE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE
Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation a, pour la première fois, admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue avec un salarié reconnu inapte suite à un accident du travail. La validité de la convention de rupture est toutefois subordonnée à l’absence de fraude ou d’un vice du consentement (Cass. […]
DECLARATION DES AT/MP : Une nouvelle procédure de reconnaissance va s’appliquer
Un décret du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l’Assurance maladie risques professionnels. Le décret vient renforcer l’information des parties sur les différentes étapes […]
Accident du travail : Aptitude à reprendre le travail – Cessation de versement d’indemnités journalières
Rappel : Afin de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale, la victime d’un accident du travail est tenue : d’observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et fixées par décret, de s'abstenir de toute […]
INAPTITUDE : PRECISION SUR LA REPRISE DU PAIEMENT DU SALAIRE
En application de l’article L. 1226-11 du Code du travail « lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à […]
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 : Nouvelles règles d’indemnisation des maladies professionnelles – Entrée en vigueur le 1er juillet 2018
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale prévoyait auparavant que la date à laquelle la victime était informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle était assimilée à la date de l'accident, et donc, constituait le point de départ de l’indemnisation. L’article 44 de la loi […]
Faute inexcusable : le taux d’incapacité réévalué par le tribunal du contentieux technique est inopposable à l’employeur qui n’a pas été appelé à l’instance
Si la CPAM est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l'issue […]
INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ET MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE PREVENTION
L’obligation de sécurité impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. A contrario, elle lui interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés (C. trav. L. 4121-1 et L. 4121-2) Lorsque […]
