TRANSFERT CONVENTIONNEL : Que faire du contrat d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail ?
D’abord, il résulte des dispositions combinées des articles L 8251-1 et L 8252-1 du Code du travail qu’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail. Ensuite, les dispositions de l’article […]
L’achat de bouteilles de champagne, effectué au moyen de fonds sociaux, peut mener en correctionnel
Dans un arrêt du 30 janvier 2019 (Cass. Crim. 30 janvier 2019, n°17-85304), la Cour de cassation a confirmé la décision de juges du fond ayant condamné pour abus de biens sociaux le dirigeant d’une société, motif pris que ce dernier n’avait pas justifié du caractère social des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire, […]
PUBLICATION DU GUIDE SUR LA FONCTION CONFORMITE ANTI CORRUPTION DANS L’ENTREPRISE
Le 4 février 2019, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a mis en ligne son guide destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer la fonction conformité anticorruption. A cet égard, il convient de rappeler que l’article 1er de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la […]
UNE CONDAMNATION PENALE JUSTIFIE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
Lorsqu’un accident du travail donne lieu à des poursuites pénales contre l’employeur pour non-respect des règles de sécurité, le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’applique aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur engagées devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Dès lors, le […]
RETOUR SUR LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES EN CAS D’ACCIDENT
Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ainsi, en cas d’accident mortel sur le lieu de travail, l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire, en cas de faute, non intentionnelle, d’un de […]
RESPONSABILITE PENALE DU GERANT
Lorsque des salariés sont employés au mépris des règles édictées par le Code du travail en matière de durée du travail et d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut être condamné à des peines d’amende de 5ème classe, relevant, par conséquent, du tribunal de Police. Par ailleurs, les salariés victimes peuvent se constituer partie civile, […]
Actualité sociale – axe 8 : droit pénal et sécurité routière
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 8 : Droit pénal et sécurité routière Les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail, comme l’a rappelle le Gouvernement dans un appel lancé aux entreprises le 14 octobre 2016. Cet appel volontaire « […]
