Accord collectif : approbation de l’accord et vote blanc
L’accord collectif doit être signé par des organisations syndicales représentatives (OSR) de salariés représentant 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections.
Référendum de validation d’un accord collectif minoritaire : les salariés peuvent voter blanc ou nul
Dans le cadre d’une consultation relative à la validation d’un accord collectif minoritaire, les salariés peuvent exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique. Peu importe le silence du protocole d’accord préélectoral sur cette faculté.
