Preuve illicite obtenue par vidéosurveillance : pour être admise en justice, elle doit être indispensable au droit de la preuve
Une preuve illicite peut tout de même être recevable en justice lorsqu’elle est indispensable à l’exercice du droit de la preuve de l’employeur et que l’atteinte à la vie privée du salarié n’est pas disproportionnée au but recherché mais elle est rejetée si l’employeur peut produire un autre mode de preuve licite.
Un système de vidéosurveillance peut-il contrôler en continu l’activité d’un salarié ?
L’employeur peut introduire un dispositif de vidéo-surveillance dans l’entreprise à condition que le but poursuivi soit légitime (ex : surveillance des biens et des personnes) et que le contrôle ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des salariés.
La tentative du Big Brother peut-elle trouver une réalité dans l’entreprise ?
Comme en matière de géolocalisation du véhicule du salarié, l’obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail interdit à l’employeur de recourir à des dispositifs clandestins de contrôle du salarié pour établir sa faute. L’article L 1222-4 du Code du travail prévoit que les salariés doivent être préalablement informés de l’installation de caméras de […]
