Défaut de titre de séjour
Le défaut de titre de séjour est une cause de licenciement mais pas une faute grave. L’employeur doit donc payer au salarié licencié le salaire dû sur la période antérieure à la rupture du contrat de travail.
Etudiants étrangers : procédure dématérialisée pour le visa et le titre de séjour
Depuis le 7 avril 2021, les étudiants ont la possibilité de déposer en ligne les pièces justificatives pour une demande de visa de long séjour . Attention, cette démarche est accessible uniquement pour les demandeurs résidant dans un pays où la demande de visa est externalisée et disponible en ligne.
Titre de séjour et changement d’employeur : quelques précisions
Depuis le décret du 31 mars 2021 : suppression de la période de 2 ans qui liait le travailleur étranger à son employeur sponsor
Comment demander un visa long séjour valant titre de séjour ?
Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) permet à son demandeur d’entrer en France et y résider pour une période supérieure à 3 mois mais inférieure à 12 mois.
Venir en France avec un titre de séjour mention « résident de longue durée » délivré par un autre État membre de l’Union Européenne
Le statut de résident longue durée-UE a été créé par une directive du 25 novembre 2003. Les titulaires d’une carte longue durée-UE peuvent obtenir cette carte dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
TITRES DE SÉJOUR
L’ensemble des titres de séjour, récépissés et visas de long séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020, qui avaient déjà été prolongés de 3 mois, sont prolongés de 3 mois supplémentaires, par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, soit une prolongation totale de 6 mois. Cette mesure concerne les […]
