La rubrique du BOSS dédiée à la protection sociale complémentaire sera finalement opposable au 1er septembre 2022
Initialement fixée au 1er juillet 2022, la date d’opposabilité des éléments de doctrine relatifs à la protection sociale complémentaire intégrés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été repoussée au 1er septembre 2022. La version opposable à cette date contient de nombreuses modifications textuelles mais également des précisions et souplesses nouvelles.
Licenciement nul
Le 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que, dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident de travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement :
Protection sociale : maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
La version définitive de la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale a été publiée avec une date d’effet au 1er juillet 2021.
Projet d’instruction interministérielle : suspension du contrat de travail / Traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire
Un projet d’instruction interministérielle relative au traitement du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail fait l’objet d’une consultation de place et a été communiqué aux acteurs concernés.
