Forfait-jours : pas d’indemnisation automatique sans preuve d’un préjudice
Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de contentieux du forfait-jours : le défaut d’organisation des entretiens annuels relatifs à la charge de travail ne permet pas, à lui seul, d’ouvrir droit à indemnisation. Une demande fondée sur un manquement formel de l’employeur En l’espèce, […]
La mise en place d’un système fiable de suivi du temps de travail et des temps de trajet participe de la protection de la sécurité et de la santé des salariés
L’employeur doit pouvoir justifier du décompte et du contrôle du temps de travail et des temps de trajets inhabituels des salariés. Si il ne le fait pas, les représentants du personnel peuvent l’y contraindre.