La BDESE peut être mise en place sans négociation préalable d’un accord sur son contenu
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), qui collecte un ensemble d’informations nécessaires aux missions consultatives du CSE, peut être négociée par un accord.
La BDES devient la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales)
Cette modification est issue de la loi climat et résilience qui a définitivement été adopté par le Parlement le 20 juillet 2021.
