Seuils d’effectifs
Les modalités de décompte des effectifs fixées par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, qui s’appliquent à certains seuils prévus par le code du travail, sont précisées. Les mandataires sociaux assimilés aux salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale sont ainsi exclus du calcul des effectif. Plusieurs seuils d’effectifs […]
