DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL : Les réserves doivent être motivées
La Cour de cassation a jugé régulièrement que dans la déclaration d’accident du travail, les réserves doivent être motivées. La 2e chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 26 novembre 2020, n° 19-20.058. L’arrêt déféré voyait la Cour d’appel affirmer que les réserves ne peuvent pas être prises en compte lorsque l’employeur n’apporte pas […]
