Application du pass sanitaire aux représentants du personnel
Un Q/R à destination des inspecteurs du travail précise les conditions d’application du pass sanitaire aux représentants du personnel. L’employeur ne peut pas exiger la présentation du pass sanitaire pour exercer le mandat
Représentants du personnel : un entretien en début de mandat, un entretien en fin de mandat
Il est important, tant pour les représentants du personnel que pour l’employeur, de pouvoir discuter en amont de l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.
LA GRÈVE NE PERMET PAS TOUT
Dans un arrêt du 10 février 2021, n°19-14.021, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes quant aux restrictions provisoires que peut apporter l’employeur à la liberté de circulation dont bénéficient les représentants du personnel lors d’un mouvement de grève en rappelant que la cour d’appel avait relevé de la part […]
LE TEMPS DE TRAJET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR, LE CAS ECHEANT, DONNER LIEU A PAIEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ?
Les heures de délégation des délégués syndicaux et des membres du CSE sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Aussi, ceux-ci ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail […]
L’entretien professionnel des représentants du personnel : nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 2000 salariés
La loi du 5 mars 2014 avait prévu seulement un entretien professionnel de fin de mandat pour les salariés dotés d’un mandat syndical. La loi du 17 août 2015 a étendu cet entretien professionnel aux représentants du personnel ayant un volume d’heure de délégation important et instaure un entretien individuel de début de mandat à […]
