La mise en place des représentants de proximité revient à un accord d’entreprise et non pas à un accord d’établissement
Un accord d’établissement conclu entre la Direction de l’établissement et les organisations syndicales qui y sont représentatives ne peut pas mettre en place des représentants de proximité à ce niveau.
L’interlocuteur des représentants de proximité représente l’employeur et n’est, de ce fait, ni électeur, ni éligible au CSE
Le salarié qui représente l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peut ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeur.
