Désignation d’un RS au CSE : date d’appréciation des conditions d’ouverture du droit
Les règles de désignation d’un représentant syndical au CSE diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur ou non à 300 salariés.
Représentant syndical au CSE
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation nous précise qu’il est impossible de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (arrêt n° 968 du 8 septembre 2021, n° 20-13.694).
Tout savoir sur le représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, sous certaines conditions, un représentant au Comité social et économique (CSE). Quel est le rôle de ce représentant syndical ? Quelles sont les modalités de sa désignation ? Comment contester une désignation irrégulière ? Le rôle du représentant syndical au CSE Le représentant syndical au CSE est le mandataire de […]
