Une négociation du PAP sans transmission aux syndicats des éléments pour contrôler la liste électorale n’est pas loyale
Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit communiquer aux syndicats les informations leur permettant de contrôler les effectifs de l’entreprise et la régularité des listes électorales.
Protocole d’accord préélectoral : un syndicat affilié à une fédération ou à une union de syndicats signataire ne peut pas contester sa validité
Un syndicat non-signataire d’un protocole d’accord préélectoral peut en principe contester la validité de ce protocole et demander, à ce titre, l’annulation des élections.
Le PAP n’a pas à préciser le bureau de vote auquel sont rattachés les salariés
Pour les élections professionnelles, L 2314-13 du Code du travail précise que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du CSE.
