Actualisation des critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une protection sociale complémentaire collective
Aux termes de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire est exclu de l’assiette des cotisations et contributions sociales, à condition notamment qu’ils présentent un caractère collectif.
Décret du 30 juillet 2021 : définition des catégories objectives des bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective
Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2021.
