Contraventions du salarié : l’employeur peut-il les prélever sur le salaire du salarié ?
Si le véhicule de service est au nom de l’entreprise, toutes les contraventions arrivent donc naturellement au siège de l’entreprise. Depuis 2017, la procédure réglementaire consiste à « dénoncer » le salarié conducteur afin que l’infraction lui soit imputée (art. L. 121-6 et A. 121-1 s. C. Route).
