Les moyens de surveillance au sein de l’entreprise peuvent prouver la faute d’un salarié
Disposant du pouvoir de direction et de son corollaire, le pouvoir disciplinaire, l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant leur temps et sur leur lieu de travail.
L’employeur, au sens du droit disciplinaire, peut être un supérieur hiérarchique non titulaire du pouvoir disciplinaire
L’article L. 1332-4 du Code du travail dispose qu’ « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ».
