L’inspection du travail peut agir à l’égard d’un employeur qui impose illégalement un pass sanitaire à ses salariés
L’inspection du travail peut intervenir lorsque le passe sanitaire est illégalement exigé. C’est ce que précise un questions-réponses du ministère du travail en date du 1er septembre à destination des agents de contrôle, que nous avons pu consulter.
PASS SANITAIRE : l’obligation vaccinale
Personnes exerçant leurs activités en certains lieux. Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19 les personnes exerçant leur activité dans
PASSE sanitaire : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire. Il deviendra obligatoire le 09/08/2021 et ce jusqu’au 15/11/2021 pour :
Covid19 : le projet de protocole à venir a été diffusé ce jour
Dans les points à retenir : une nouvelle partie concernant le passe sanitaire est ajoutée. Contrôle : les employeurs ont « la responsabilité de contrôler le respect de l’obligation de dépistage par les personnes placées sous leur responsabilité « .
Avis du conseil d’État du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Sur les aspects qui pourraient concernés les employeurs et salariés, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les sujets suivants :
