Pass sanitaire, obligation vaccinale et dose de rappel : l’essentiel des dernières annonces gouvernementales
A l’issue d’un Conseil de défense sanitaire organisé vendredi 17 décembre dernier, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 :
Pass sanitaire : l’épineuse question du remboursement des tests au titre des frais professionnels
Les salariés non vaccinés qui doivent effectuer un test toutes les 72 heures pour pouvoir continuer de travailler pourront-ils demander le remboursement à leur employeur au titre des frais professionnels ?
Pass sanitaire : fin du remboursement des tests
« (…) peuvent bénéficier d’un examen de dépistage ou d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l’assurance maladie obligatoire :
Projet de loi présente en Conseil des ministres sur la vigilance sanitaire
Principalement, le projet de loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité de recourir au pass sanitaire.
Application du pass sanitaire aux représentants du personnel
Un Q/R à destination des inspecteurs du travail précise les conditions d’application du pass sanitaire aux représentants du personnel. L’employeur ne peut pas exiger la présentation du pass sanitaire pour exercer le mandat
Pass sanitaire : application aux mineurs et prolongation en vue
Depuis le 30 septembre, les mineurs de plus de 12 ans sont en principe soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire. Dès lors si l’entreprise fait travailler des mineurs (par exemple en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ), ils doivent désormais présenter un pass sanitaire dans les mêmes conditions que les salariés majeurs.
Mise à jour du q/r sur la vaccination et le pass sanitaire
Le salarié qui, avant suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale, est placé en arrêt maladie par un médecin voit son contrat de travail suspendu dans les conditions prévues par le droit commun :
Pass sanitaire : mise à jour du Q/R ministériel sur l’activité partielle
Le Ministère du travail a mis en ligne une version actualisé de son Q/R relatif à l’activité partielle. On relève l’ajout de deux questions concernant le pass sanitaire :
Pass sanitaire/vaccination obligatoire des salariés : mise à jour du Q/R
Le document questions-réponses du Ministère du travail en matière de passe sanitaire et de vaccination des salariés et intérimaires a été mis à jour le 20 août 2021.
Recrutement : peut-on demander à un candidat s’il est vacciné ou en possession d’un pass sanitaire ?
Dès lors que le futur salarié aura besoin d’être vacciné ou muni d’un pass sanitaire pour travailler, la question de leur détention doit être abordée lors du recrutement.
Application du pass sanitaire dans les centres commerciaux
Par un communiqué de presse diffusé hier, le Gouvernement annonce qu’en raison de la baisse du taux d’incidence constatée sur l’ensemble du territoire, l’obligation de détention d’un passe sanitaire dans les centres commerciaux sera levé à compter du mercredi 8
Les décisions des tribunaux administratifs s’accumulent contre le Pass Sanitaire dans les centres commerciaux
Plusieurs décisions de justice viennent d’annuler des arrêtés préfectoraux imposant le pass sanitaire dans les grands centres commerciaux.
Pass Sanitaire : une attestation sur l’honneur du salarié ne constitue pas un justificatif
Depuis quelques jours, de nombreux clients nous remontent des situations de salariés qui, afin de justifier de leur non-contamination à la covid-19 (pass sanitaire ou période transitoire de l’obligation vaccinale), produisent une « attestation sur l’honneur de résultat négatif d’autotest », parfois accompagnée d’une facture d’achat d’autotests et/ou d’une attestation de leur avocat (à venir, l’attestation des parents et du voisin).
Contrôle Pass Sanitaire
Entrée en vigueur ce jour du pass sanitaire pour les salariés des établissements concernés selon le décret du n° 2021-1118 du 26 août 2021.
Vaccination et pass sanitaire : la situation vis-à-vis de la Médecine du travail
Les médecins et infirmiers du travail s’intègrent pleinement dans la campagne vaccinale.
Pass sanitaire et centres commerciaux : suspension de l’arrêté préfectoral par le Tribunal Administratif de Versailles
Dans une ordonnance du 24 août 2021, le TA de Versailles suspend l’arrêté préfectoral (Yvelines) imposant le « pass sanitaire » dans plusieurs centres commerciaux/grands magasins.
Pass sanitaire : information et consultation obligatoire du CSE sur les mesures de contrôle en vigueur et à venir
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le Pass sanitaire est désormais exigé depuis ce 10 août jusqu’au 15 novembre 2021 aux publics âgés d’au moins douze ans pour une série d’activités définie à l’article 1er
Principales consignes relatives à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire
Le 11 août dernier, le Ministère des solidarités et de la santé a diffusé une fiche présentant les principales consignes relatives à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les services et établissements de santé, sociaux et médico sociaux.
Nouvelles précisions du ministère du travail sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire
Les salariés et les employeurs sont encouragés à se faire vacciner dans le cadre de la stratégie vaccinale définie par les autorités sanitaires.
Pass sanitaire, obligation vaccinale et notion d’intervention urgente ou d’activité ponctuelle
A partir du 30 août prochain, de nombreux salariés seront contraints de présenter un passe sanitaire pour exercer leur activité.
Le pass sanitaire au travail : mode d’emploi
Les employeurs doivent y vérifier le pass sanitaire grâce à l’application TousAntiCovid Verif, téléchargeable sur un smartphone (Google Play ; App Store) ou tout autre dispositif respectant des conditions fixées par le ministère de la Santé.
PASS SANITAIRE : l’obligation vaccinale
Personnes exerçant leurs activités en certains lieux. Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19 les personnes exerçant leur activité dans
PASS SANITAIRE : rôle du CSE et autorisation d’absence pour se faire vacciner
Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur informe, sans délai et par tout moyen, le CSE des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations prévues :
Les inspecteurs du travail ne sont pas compétents pour contrôler la mise en oeuvre du PASS sanitaire et de l’obligation vaccinale
Dans une note interne du 11 août 2021, la Direction générale du travail explique comment vont se dérouler les contrôles de l’inspection du travail dans les établissements soumis au passe sanitaire ou à l’obligation vaccinale.
Tout ce qu’il faut savoir sur le pass sanitaire
Les justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l’application mobile « TousAntiCovid » ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.
Pass sanitaire : ordonnances du 26 juillet 2021
Dans deux ordonnances du 26 juillet 2021, le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 qui a étendu le passe sanitaire aux établissements de culture et de loisirs regroupant 50 personnes, à compter du 21 juillet.
Pass sanitaire : la CNIL ne s’oppose pas malgré une atteinte « particulièrement forte » aux libertés
Imposé dès ce 21 juillet dans les lieux de loisirs, le pass sanitaire soulève encore de nombreuses interrogations en matière de protection des données personnelles.
Pass sanitaire et vaccination obligatoire : les dernières avancées
Si le Conseil d’Etat ne s’est pas opposé au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire il a toutefois émis des points d’alerte.
Le conseil d’Etat ne suspend pas le pass sanitaire
En application de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Premier ministre a imposé depuis le 9 juin, la présentation d’un passe sanitaire, papier ou numérique, dans certaines situations.
Vaccination et pass sanitaire : que peut exiger l’employeur de son salarié ?
Pour l’heure, aucun salarié n’est tenu de présenter un pass sanitaire pour travailler. A partir du 21 juillet, son extension dans tous les lieux de culture et de loisirs accueillant plus de 50 personnes s’appliquera uniquement aux usagers. Début août, en revanche, il sera demandé aux employés de ces secteurs, qui comprennent notamment les restaurants, les bars, les centres commerciaux, les transports, de présenter un pass sanitaire valide, a indiqué le président lors de son intervention de lundi soir.
Évolution du pass sanitaire
En attendant la promulgation de loi et décret à venir relatifs à l’adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire, quelques précisions du ministère du travail sur l’évolution du pass sanitaire.
Les salariés d’organisateurs d’évènements ne sont pas concernés par le pass sanitaire
Encadré par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le pass sanitaire devient obligatoire pour accéder aux rassemblements de plus de 1 000 personnes.
