Amende administrative en cas de non-respect d’une mise en demeure du DREETS liée au Covid-19 et aménagement des voies de recours offertes à l’employeur
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, adopté en Conseil des ministres extraordinaire le 27 décembre 2021 et déposé au Parlement le même jour, prévoit un certain nombre de mesures pour faire face à la pandémie de Covid-19, parmi lesquelles la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux restaurants, activités de loisirs ou encore transports interrégionaux, et le renforcement des contrôles et sanctions en cas de fraude.