ANI AT/AM
Les partenaires sociaux ont arrêté le texte du projet d’ANI sur les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP).
Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
En matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, la rectification du compte employeur n’entraîne pas nécessairement la rectification des taux de cotisation. C’est en ce sens que s’est prononcée la 2ème Chambre Civile dans le cadre d’un arrêt rendu le 3 Juin 2021 (pourvoi n° 20-10788).
Compte AT/MP : un outil unique pour l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Grâce à ce service, l’employeur peut directement évaluer les conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles sur les taux de cotisation de l’entreprise,
