Preuve en droit du travail : les témoignages anonymisés admis
🗨️ « Même non corroboré, un témoignage anonymisé peut désormais être recevable, si sa production est indispensable et proportionnée. »
— Cour de cassation, 19 mars 2025 (n°23-19.154)
Utilisation d’une carte carburant professionnelle à des fins personnelles : sauf accord, c’est de l’indu
Une salariée avait utilisé la carte carburant associée à un véhicule de service à des fins personnelles, pendant ses congés. Elle avait été licenciée pour faute grave. Dans le cadre de la procédure prud’homale engagée par la salariée, l’employeur sollicitait le remboursement des dépenses litigieuses.
Faire pression sur le service de santé au travail peut justifier un licenciement pour faute grave
Le salarié qui tente d’intimider le médecin du travail pour qu’il change le sens de son avis médical commet une faute grave justifiant son licenciement.
