Financement de la sécurité sociale : nouveau cadre
Deux lois du 14 mars 2022 viennent modifier le cadre juridique des lois de financement de sécurité sociale. Il est créé une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (LCASS) qui devra être déposée au Parlement, pour la première fois, avant le 1er juin 2023 et qui portera sur les comptes de l’année précédente 2022.
