Salarié protégé : l’objet du contrôle de l’Inspection du travail en cas de rupture conventionnelle
Lorsqu’une rupture conventionnelle individuelle est conclue avec un salarié protégé, une procédure spécifique s’applique : l’employeur doit obtenir non pas l’homologation de la convention par le Dreets (Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), mais une autorisation de rupture auprès de l’inspecteur du travail (article L 1237-15 du Code du travail).
TELETRAVAIL : Comment les inspecteurs du travail vont contrôler ?
Dans une instruction du 3 février 2021, la Direction Générale du Travail (DGT) rappelle en préambule que « Le choix de ne pas réinstaurer un confinement général impose une très grande rigueur dans le respect des principes généraux de prévention, des recommandations du PNE (protocole nationale pour assurer la santé et la sécurité des salariés en […]
