Projet de loi relatif aux outils de gestion de la crise sanitaire : qu’est-ce que le pass vaccinal ?
Le Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par les députés ce matin transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien (restaurants, cinéma…) à partir du 15 janvier 2022, élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe.
Décret Pass Sanitaire
Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, publié le même jour au J.O., vient restreindre champ d’application du pass sanitaire dans les les ESSMS initialement fixé par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.
Avis du conseil d’État du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Sur les aspects qui pourraient concernés les employeurs et salariés, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les sujets suivants :
