Protection sociale complémentaire : les nouvelles catégories objectives
Pour être exonérées de cotisations sociales, les garanties de PSC doivent couvrir soit l’ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories de salariés.
L’obligation de maintien des garanties de PSC en cas d’activité partielle
La loi du 17 juin 2020 a instauré l’obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée.
