Harcèlement moral : l’enquête interne de l’employeur n’a pas à associer les élus du personnel
À la suite d’une dénonciation de harcèlement moral, l’employeur doit déclencher une enquête interne.
ENQUÊTE INTERNE SUITE A LA DÉNONCIATION DES AGISSEMENTS D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ
Par un arrêt du 2 mars 2020, le Conseil d’Etat vient de repréciser que lorsqu’un employeur diligente une enquête interne à la suite d’une dénonciation portant sur les agissements d’un salarié protégé, les investigations diligentées ne doivent pas porter une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée. A défaut, les faits, même […]
