ENQUETE SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET RESPECT DU CONTRADICTOIRE
Le 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt fondamental sur la procédure de reconnaissance d’accident du travail. En la matière en effet, en cas de réserves motivées par l’employeur ou de sa propre initiative, la CPAM doit effectuer une enquête soit sur la base du questionnaire adressé à la victime […]
