ÉPARGNE SALARIALE ET ACTIONNARIAT SALARIÉ : Précisions sur les mesures d’application de la loi PACTE
A été publié au Journal officiel du 22 août dernier un décret n°2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE ») en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié. Ce décret prévoit notamment les […]
