Rupture conventionnelle pendant la durée du confinement
A ce jour, aucune disposition n’interdit la signature d’une rupture conventionnelle pendant la période de confinement instaurée pour lutter contre la propagation du Covid-19. La procédure de rupture conventionnelle, soumise à homologation, même implicite, de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), est encadrée par […]
