Preuve obtenue de façon déloyale : application du nouveau principe jurisprudentiel
Il convient de rappeler que dorénavant, dans un procès civil, le juge ne peut pas rejeter, par principe, un moyen de preuve obtenu ou produit de façon illicite ou déloyale. Le juge doit donc examiner et mettre en balance le droit à la preuve d’une partie et les droits des autres parties en présence.
