Portabilité de la prévoyance : la Cour de cassation élargit le maintien des garanties
La Cour de cassation précise : les prestations de prévoyance complémentaire sont dues si l’événement déclencheur intervient pendant la période de portabilité, même si leur paiement est différé après cette période.
Nouvelle table des paramètres du BOSS : un accès simplifié aux données sociales
Depuis le 13 mai 2025, le BOSS propose une table des paramètres centralisant l’ensemble des données sociales à jour, avec un historique de 4 ans. Un outil indispensable pour les professionnels RH et paie.
La relation amoureuse du DRH avec une représentante du personnel peut légitimer un licenciement pour faute grave
Un motif tiré de la vie personnelle ne peut pas, en principe, constituer un motif de licenciement disciplinaire, sauf si le salarié méconnaît ses obligations contractuelles.
Le DRH d’une filiale ne peut pas licencier le salarié d’une autre filiale
Un salarié de la société B, filiale de la société A a été licencié par le DRH de la société C, autre filiale de la société A. La cour d’appel de Bourges a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.