JO 2024 : possibilité pour les commerces situés près des sites d’ouvrir le dimanche
La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 autorise les établissements de vente au détail de biens ou services à ouvrir le dimanche et à attribuer le repos hebdomadaire par roulement. La période d’autorisation se situe entre le 15 juin et le 30 septembre 2024.
Repos dominical et ouverture des commerces le dimanche
En vertu de l’article L3132-1 du Code du travail, « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
CONTREPARTIES AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE
Dans un arrêt rendu le 17 février 2021, la Cour de cassation a confirmé sa position sur les contreparties au travail le dimanche (Cass. soc. 17 février 2021 n°19-21897). Dans cette espèce, un salarié d’un société d’ameublement, qui travaillait régulièrement le dimanche (3 dimanches par mois), reprochait à son employeur de l’avoir privé du repos […]
