Maladie professionnelle : l’avis du médecin du travail est impératif
Lorsque la CPAM transmet au CRRMP un dossier de maladie professionnelle, l’avis du médecin du travail est impératif sauf impossibilité d’obtention.
Maladie professionnelle : une décision de reconnaissance est opposable à l’employeur même si elle fait suite à une première décision de refus devenue définitive
Pour faire reconnaître le caractère professionnel d’une maladie, le Code de la sécurité sociale prévoit deux procédures pour le salarié : la procédure de droit commun, par application des tableaux de maladies professionnelles, et une procédure dérogatoire de reconnaissance par des comités régionaux dédiés (les CRRMP).
