Contribution patronale spécifique due sur les stock-options : la restitution est possible si les conditions de levée d’option ne sont pas réunies
Dans un arrêt rendu le 17 mars 2022, la Cour de cassation confirme que l’employeur peut obtenir le remboursement de la contribution sociale patronale spécifique lorsque les conditions de levées d’option d’achat ne sont pas satisfaites.
