Mesures COVID-19 : 1er éclairage de la Cour de cassation sur les jours de repos ou congés imposés
Dans un récent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation était saisie d’une question d’interprétation des articles 2 à 4 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos. (Cass. soc. 6 juillet 2022 n°21-15.589).
Covid-19 : quelle incidence sur les congés ?
Le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a eu un impact sur la gestion des congés payés et des jours de repos.
