Le conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la confidentialité des avis des juristes en entreprise
Après presque trois décennies de discussions, les conclusions de la Commission Mixte Paritaire ont posé le principe du “legal privilege à la française” au paragraphe 4 de l’article 49 du Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027.
