Société en formation et concurrence déloyale
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale si elles ont été commises pendant l’exécution du contrat de travail de celui-ci.
Débauchage des salariés d’un concurrent constitutif de concurrence déloyale
En l’espace de quelques semaines, treize salariés sur les vingt-cinq du service « catalyseur » d’une société spécialisée dans la maintenance industrielle, dont le chef d’équipe et son adjoint, démissionnent et sont embauchés aux mêmes fonctions par une société concurrente.