DUALITE DES BUDGETS DU CSE : Annulation d’un contrat d’un prestataire pour vice du consentement
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt de la Chambre Sociale du 2 décembre 2020, n° 19-10.299, a récemment rappelé que le principe de dualité des budgets du Comité d’entreprise (Comité Social et Économique aujourd’hui) impose que les fonds versés par l’employeur au titre du fonctionnement du comité (article L 2315-61 […]
BUDGETS DU CSE ET CRISE SANITAIRE : les apports du Sénat
Comme indiqué dans notre article du 20 mai dernier, les députés avaient, dans le cadre des débats menés à l’occasion du second projet de loi d’urgence, adopté un amendement destiné à permettre aux CSE, à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence […]
COVID-19 : gestion des budgets du CSE en période de crise
Impacts de la crise sur la méthode de calcul Pour rappel, l’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à : 0,20 % de la masse salariale brute (MSB) dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, 0,22 % de la masse salariale brute dans […]
