Visites médicales : retour en arrière sur les avis d’inaptitude ou d’aptitude, proposition d’aménagement de poste ou autre attestation de suivi
Alors qu’un arrêté avait mis à jour en octobre dernier ces modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail, un nouvel arrêté abroge cette mise à jour à compter du 22 novembre 2024.
Inaptitude
Le 1 er mars 2023, la Cour de cassation rappelle qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise et qu’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (avant son arrêt de travail).
Avis d’inaptitude avec dispense de reclassement : faut-il consulter le CSE ?
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l’employeur doit recueillir l’avis des représentants du personnel sur les possibilités de reclassement de ce salarié (C. trav. art. L 1226-2, al. 3 en cas de maladie et d’accident non professionnels ; C. trav. art. L 1226-10, al. 2 en cas de maladie et d’accident professionnels).
Avis d’inaptitude : une erreur de forme sur l’avis du médecin du travail ne justifie pas en soi un recours
Le fait que le Médecin du travail se soit trompé sur le poste occupé par le salarié dans la rédaction de son avis d’inaptitude physique ne permet pas, à lui seul,
15 jours pour contester un avis d’inaptitude
À l’issue d’un examen médical, le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de travail.
Délai de contestation de l’avis d’inaptitude
Dans un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation précise que le délai de 15 jours dont disposent le salarié et l’employeur pour contester
