Action en nullité des accords collectifs : nouvelles précisions sur le délai de prescription
Il faut rappeler que depuis les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, l’article L. 2262-14 du Code du travail enserre, à peine d’irrecevabilité, l’action en nullité d’un accord d’entreprise dans un délai de deux mois à compter :
