La réception d’une convocation à entretien préalable peut être reconnue comme fait générateur d’un accident du travail
Les faits ne sont pas exceptionnels et la décision finalement prévisible. Toutefois, la motivation de l’arrêt de la Cour d’appel du 12 mars 2024 reste quelque peu critiquable sous un certain angle. En effet, il est établi qu’un accident est présumé d’origine professionnelle lorsque la lésion survient « au temps et au lieu de travail » ou à tout le moins « à l’occasion du travail ».
ANI AT/AM
Les partenaires sociaux ont arrêté le texte du projet d’ANI sur les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP).
Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
En matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, la rectification du compte employeur n’entraîne pas nécessairement la rectification des taux de cotisation. C’est en ce sens que s’est prononcée la 2ème Chambre Civile dans le cadre d’un arrêt rendu le 3 Juin 2021 (pourvoi n° 20-10788).
Compte AT/MP : un outil unique pour l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Grâce à ce service, l’employeur peut directement évaluer les conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles sur les taux de cotisation de l’entreprise,
Parution du décret sur le registre des accidents bénins
Au JO du 30 avril, le décret modifiant les règles relatives au registre des incidents bénins. Vous trouverez en pièce jointe un document récapitulatif des modifications intervenues, parce que c’est toujours plus facile de lire dans leur nouvelle rédaction intégrale les articles modifiés, que de devoir regarder en parallèle le texte nouveau et le texte ancien, parfois juste pour la modification d’un point-virgule.
