Nouvelle décision intéressante sur l’accident du travail en télétravail
Même en télétravail un salarié peut être victime d’un accident du travail. Il y a 2 critères principaux pour que l’AT soit présumé :
Être victime d’un accident du travail pendant un arrêt maladie : c’est possible selon la Cour de cassation
Un accident du travail est un accident survenu à l’occasion ou par le fait du travail, ce qui peut englober des situations diverses et variées, y compris en cas de suspension du contrat de travail.
Contestation de la durée des arrêts de travail imputables à un accident du travail : la Cour d’appel de Poitiers fait droit à la demande d’expertise judiciaire de l’employeur
Les décisions faisant droit à une demande d’expertise judiciaire en matière de contestation de la durée des arrêts de travail sont rares. Les juges estiment généralement que l’employeur n’apporte pas la preuve de l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause totalement étrangère au travail.
Accident du travail et télétravail : nouvelles décisions
Il y a quelques mois, les juridictions du fond avaient, pour la première fois à notre connaissance, reconnu qu’un télétravailleur pouvait être victime d’un choc émotif à réception de trois courriels lui demandant de réaliser un travail complexe, ne relevant pas directement de son champ de compétences.
L’existence d’un contexte de harcèlement moral exclut la qualification d’accident du travail selon la cour d’appel de Rouen
Dans un arrêt du 22 septembre 2023, la Cour estime qu’un syndrome anxio-dépressif réactionnel survenu à la suite d’une altercation avec une collègue de travail n’est pas un accident du travail dès lors que cela s’inscrit dans un contexte de harcèlement moral caractérisé depuis plusieurs semaines.
Respect du principe du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision capitale en matière de respect du principe du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail.
Possibilité de déclarer en ligne des réserves sur un accident du travail
Tout accident du travail doit être déclaré à la CPAM par l’employeur dans les 48 heures suivant sa connaissance.
Prévention des accidents du travail
Dans une note mise en ligne sur son site internet, l’INRS propose une méthode pour analyser les accidents du travail afin d’en améliorer la prévention. L’INRS propose une action en plusieurs étapes.
Remettre en cause la durée des arrêts de travail imputables à un accident du travail reste possible
C’est ce que vient nous rappeler un arrêt du 2 juin dernier dans lequel la Cour d’appel de Dijon a réduit de plus de 6 mois la période des arrêts imputables à l’accident du travail déclaré par un salarié (contusion de l’épaule gauche).
Arrêt pour accident du travail puis pour maladie simple sans visite de reprise : la protection AT/MP contre le licenciement subsiste
Un salarié placé en arrêt pour accident du travail continue à bénéficier du régime protecteur contre le licenciement tant que sa visite médicale obligatoire de reprise n’a pas eu lieu, peu important qu’immédiatement après cet arrêt et au moment du licenciement, le salarié soit en arrêt maladie simple.
Accident du travail : choc émotionnel
Le choc psychologique ressenti par un salarié consécutivement à la restitution d’un rapport mettant en cause un autre salarié et ayant conduit à la mise à pied de ce dernier constitue-t-il un accident du travail ?
Réintégration du salarié et congés payés
Un salarié victime d’un accident du travail le 24 juin 2010 puis placé en arrêt jusqu’au 5 juillet 2010, est licencié pour insuffisance professionnelle.
Accident du travail : un nouveau service pour les employeurs
Le service en ligne questionnaires-risquepro.ameli.fr permet à l’employeur et au salarié d’effectuer et de suivre leurs démarches en ligne lors d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
ENQUETE SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET RESPECT DU CONTRADICTOIRE
Le 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt fondamental sur la procédure de reconnaissance d’accident du travail. En la matière en effet, en cas de réserves motivées par l’employeur ou de sa propre initiative, la CPAM doit effectuer une enquête soit sur la base du questionnaire adressé à la victime […]
ACCIDENT DU TRAVAIL : Matérialité de la preuve
Un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2021 a rappelé que les éléments de preuve soumis aux débats sont appréciés souverainement par le juge du fond, tout en soulignant que la matérialité d’un accident ne peut se présumer sur la seule production d’un certificat médical établi le lendemain de l’accident allégué (voire […]
DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL : Les réserves doivent être motivées
La Cour de cassation a jugé régulièrement que dans la déclaration d’accident du travail, les réserves doivent être motivées. La 2e chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 26 novembre 2020, n° 19-20.058. L’arrêt déféré voyait la Cour d’appel affirmer que les réserves ne peuvent pas être prises en compte lorsque l’employeur n’apporte pas […]
DERNIER EXEMPLE D’ACCIDENT DU TRAVAIL EN RELATION AVEC UNE SITUATION CONFLICTUELLE AU TRAVAIL
Un salarié, suite à une conversation téléphonique dont on ignore le contenu, fait une crise et est conduit au service médical. Par un arrêt du 22 janvier 2021, la Cour d’appel de PARIS considère que même dans l’ignorance du contenu de l’appel téléphonique, c’est bien suite à celui-ci que le salarié a subi une crise, […]
