Mentions légales

SITE INTERNET – MENTIONS LEGALES

1.    Nom du site : www.petrel-avocats.com (le Site)

Editeur du Site : PETREL & Associés, société d’avocats (ci-après PETREL & Associés ou le Cabinet)

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée

Toque : D0016 (Paris)

Capital social : 10 000 Euros

Siège social : 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS

RCS Paris : 429 770 159

Siret : 429 770 159 00060

TVA intracommunautaire : FR 429 770 159

Tél : +33 (0)1 40 89 34 54

Fax : +33 (0)1 40 89 34 55

Adresse de courrier électronique : societe-avocats@petrel-avocats.com

PETREL & Associés est un cabinet spécialisé en droit du travail, de la Sécurité Sociale et de la protection sociale complémentaire dont les avocats sont inscrits aux Barreaux de Paris et de Lyon.

Les avocats de PETREL & Associés sont respectivement soumis aux règles professionnelles (règlement intérieur de leurs barreaux respectifs), au règlement intérieur national dans sa version applicable, ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’avocat.

Le Directeur de la publication du Site est Pascal PETREL en sa qualité de gérant de PETREL & Associés. Si une erreur ou un lien erroné vous semble apparaître, merci de nous contacter par courrier électronique à l’adresse mentionnée ci-dessus.

2.    Site et contenu

La structure générale du Site et les éléments qui le composent (textes, images animées ou non, logos marques et autres signes distinctifs) sont la propriété exclusive de PETREL & Associés, ou de prestataires qui l’ont autorisé à l’utiliser et à en concéder un droit d’utilisation personnel, non cessible, non transmissible pour ses besoins propres.

Les marques de PETREL & Associés, pouvant figurer sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces dernières sans autorisation expresse de PETREL & Associés, est donc prohibée.

Toute représentation totale ou partielle du Site et de son Contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de PETREL & Associés, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En cas d’absence de réponse de PETREL & Associés à une demande faite à ce titre, son silence ne vaut pas acceptation.

Par exception aux alinéas précédents, PETREL & Associés autorise l’Utilisateur à télécharger sur le disque dur de son ordinateur personnel, les lettres d’information ou les autres documents, propriétés du Cabinet qui sont mis à sa disposition sous forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu’à partir de liens hypertextes reproduisant la mention « télécharger ce document ici » ou de toute autre mention manifestant l’autorisation donnée à l’Utilisateur de télécharger ces fichiers.

Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l’Utilisateur ne sera autorisé qu’à détenir une copie de ces documents et qu’à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s’interdit en particulier de diffuser ces documents à des tiers, sur quelque support que ce soit (papier et/ou support numérique) et de quelque manière que ce soit (courrier électronique, mise à disposition par diffusion sur un support tangible et /ou enregistrement sur un serveur).

Toute courte citation devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

Le Site accessible à l’adresse www.petrel-avocats.com est hébergé par la société RFC au capital de 140 000 € RCS 418 006 581 – Siège social : 33 avenue Philippe Auguste – 75011 PARIS, France, dont le site est accessible à l’adresse : http://wwwrfc-cs.fr et joignable au +33 (01) 46 55 94 25.

3.    Acceptation des conditions d’utilisation

Par le seul fait de sa connexion au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions d’utilisation du Site décrites au sein des présentes.

4.    RGPD

PETREL & Associés est la société responsable du traitement des données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire du Site.

L’Utilisateur est notamment informé de ce que conformément à la Règlementation relative aux données à caractère personnel (Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978 modifiée et RGPD) les données à caractère personnel communiquées par le biais des formulaires présents sur le Site de PETREL & Associés lui sont nécessaires pour répondre à la demande formulée et sont destinées aux services en charge de la réponse à des fins de suivi de la demande et de réalisation des prestations de service demandées.

Pour les besoins de l’exécution desdites prestations, celles-ci sont accessibles depuis les 3 localisations du Cabinet (Paris – Lyon – Tel Aviv), sécurisés de manière identique.

Israël est un des pays situés hors de l’Union européenne dont il a été jugé qu’il présentait une protection adéquate en termes de données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie par le traitement et conformément à la loi pour une durée maximum de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle s’agissant des clients ou de 3 ans à compter du dernier contact s’agissant des prospects, hors durée légale et modalités de conservation imposées au titre de l’archivage.

La Règlementation ouvre droit au bénéfice de l’Utilisateur du Site à un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par email à societe-avocats@petrel-avocats.com ou par courrier : PETREL & Associés, 91 rue du Faubourg St Honoré – 75008 Paris, en précisant dans l’objet du courrier « Droit social » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du RGPD, l’Utilisateur peut également s’opposer, à ce que ses données :

  • fassent l’objet d’un traitement,
  • soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

En tout état de cause, l’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment et bénéficie d’un droit à l’effacement de ses données et à la portabilité de celles-ci dans les conditions des articles 17 et 20 du RGPD.

Les données à caractère personnel confiées au Cabinet seront traitées après le décès de l’Utilisateur conformément aux instructions que celui-ci a le cas échéant fait connaître de son vivant.

5.    Cookies

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Les données à caractère personnel des utilisateurs collectées par le biais des cookies sont conservées 13 mois par le Cabinet.

6.    Respect de la vie privée

PETREL & Associés, respecte votre vie privée et s’engage à la protéger.

La présente déclaration est destinée à vous informer de la politique du Cabinet et de ses pratiques en matière de respect de la vie privée, ainsi que des choix que vous pouvez opérer sur la manière dont vos données à caractère personnel sont recueillies en ligne et comment elles sont utilisées.

Conformément aux dispositions du RGPD, le respect de la vie privée est pris en compte par le Cabinet dès la conception d’un traitement et par défaut.

Les données recueillies le sont pour les besoins de la prestation de services à réaliser et sont volontairement minimisées par rapport à la finalité des traitements envisagés.

Des mesures de sécurité tant physiques que logiques sont prises pour protéger le SI du Cabinet et par là-même les données qui y sont contenues, en ce compris les données à caractère personnel vous concernant.

7.    Responsabilité – Liens hypertextes

Le Site www.petrel-avocats.com s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Toutefois, PETREL & Associés ne saurait garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site, lesquelles informations ne constituent ni une garantie, ni un engagement à l’égard de l’Utilisateur.

Les utilisateurs du Site ne peuvent pas mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation préalable écrite du directeur de la publication.

Toute demande tendant à cette fin doit être adressée à societe-avocats@petrel-avocats.com.

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8.    Clause d’exonération de responsabilité

Ce Site contient de l’information sur les services juridiques offerts par PETREL & Associés en France.

Il ne s’agit aucunement de conseils ou d’avis juridiques.

L’Utilisateur qui souhaite obtenir un avis juridique est invité à consulter systématiquement l’un des avocats de PETREL & Associés.

PETREL & Associés, décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission concernant l’information fournie sur son Site. Les décisions prises sur la base d’informations fournies sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

9.    Droit d’auteur

Toute reproduction intégrale ou partielle de ce Site ou de l’un des éléments qui le composent est interdite. PETREL & Associés se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

10. Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 152-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose de la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB). Ces coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres – 75009 PARIS.

11. Loi et juridiction

Le Site, l’activité professionnelle du Cabinet et les présentes mentions légales sont régis par le Droit français.

En cas de litige résultant de l’application des présentes mentions légales, seuls les Tribunaux français seront compétents.