La connaissance est le pouvoir

Anticiper les evolutions voir toutes nos actualités

Taxe d’apprentissage : décret du n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au seuil de 100 € des entreprises de moins de 11 salariés

Le texte fixe à cent euros le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences le premier acompte dû pour l’année 2021 au titre du financement de la formation professionnelle dans le cadre des contributions mentionnées aux 2o à 4o du I de l’article L. 6131-1 du code du travail.

Pour les bordereaux inférieurs à 100 € déjà envoyés aux clients, le logiciel prendra en compte ce premier acompte et sera automatiquement déduit lors des déclarations de février 2022.

Pour les bordereaux qui ne sont pas encore envoyés aux clients : dans le respect de ce nouveau décret, nous vous recommandons donc de ne pas procéder à l’envoi aux clients.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7bCqr-zcXxr2dtNIe0xBxXU

 

Partagez cet article

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur email
Email
Partager sur whatsapp
WhatsApp

Je souhaite m’abonner à la newsletter

Thank you!

Aller au contenu principal