Au JO du 18 juillet 2021 ont été publiés plusieurs textes dont un concernant la réglementation sur les risques biologiques :
- décret 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 (à noter aussi dans ce décret la disposition prévoyant que le Ministère du travail peut édicter des recommandations à destination des employeurs pour l’évaluation des risques et la détermination des mesures visant à assurer la protection des salariés exposés au SARS-CoV-2 sur son site internet – cf. protocole, Q/R, etc.),
- décret 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l’activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique,
- arrêté du 17 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique.
Ce décret du 16 juillet 2021 donne (enfin !) une légitimité réglementaire formelle au « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 » (article 3 du décret).
Pour mémoire, les praticiens suivent les mises à jour de ce protocole depuis le début de la crise sanitaire (la dernière version applicable est du 30/6/2021 ).
L’employeur est désormais spécifiquement tenu de mettre en oeuvre certaines mesures de prévention énoncées par le code du travail dans ses développements sur la « prévention des risques biologiques » :
- Dispositions des articles R. 4425-6 et R. 4425-7 (délivrance d’une formation à la sécurité)
- Dispositions des articles R. 4424-2 à R. 4424-5 (mesures et moyens de prévention propres aux risques biologiques, comme la limitation de la consommation de nourriture et de boissons sur le lieu de travail, ou la fourniture et gestion des moyens de protection individuelle) et dispositions des articles R 4425-4 et R. 4425-5 (information du comité social et économique et des autorités de prévention et de contrôle).
Le décret du 16 juillet 2021 précise que l’application de ces dispositions spécifiques (R. 4424-2 à R. 4424-5 / R 4425-4 et R. 4425-5) peut être écartée « si les résultats de l’évaluation des risques en indiquent l’inutilité ».
Le décret du 16 juillet 2021 indique enfin que les travailleurs visés :
- ne sont pas considérés pour autant comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé (article 3 du décret),
- ne sont pas non plus considérés comme affectés à des travaux les exposant à certains agents biologiques (article 4 du décret).
