Dans un courrier daté du 26 novembre 2020, le Directeur de la DSS précise le périmètre des contrats concernés par la résiliation infra-annuelle.
Sont ainsi concernés les contrats visant à couvrir exclusivement les risques liés à la santé, ainsi que ceux comprenant d’autres garanties limitativement énumérées (risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation).
Cette définition permet :
- d’intégrer dans la résiliation infra-annuelle les contrats santé qui comprennent généralement ces autres garanties, non strictement liées aux frais de santé,
- d’exclure de la résiliation infra-annuelle les contrats comprenant une autre garantie non listée (notamment une assurance dommage aux biens ou une assurance dépendance).
Le Directeur de la DSS confirme par ailleurs qu’il n’est pas dans l’intention du Gouvernement d’ouvrir la faculté de résiliation à tout moment aux contrats visant à couvrir les risques liés à la responsabilité civile des personnes et à la prévoyance « lourde ».
