La connaissance est le pouvoir

Anticiper les evolutions voir toutes nos actualités

REFORME CHÔMAGE ET BONUS-MALUS : Un recours déposé par 9 organisations patronales

REFORME CHÔMAGE ET BONUS-MALUS : Un recours déposé par 9 organisations patronales

 

Le 27 septembre dernier, 9 organisations patronales ont déposé une requête en annulation devant le Conseil d’État pour contester le mécanisme de bonus-malus, prévu dans la réforme de l’assurance-chômage.

 

Le principe du bonus-malus

La mesure provient du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

Il prévoit qu’un système de bonus-malus viendra moduler la cotisation chômage des entreprises qui ont massivement recours aux contrats courts.

7 secteurs d’activité sont concernés :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
  • Hébergement et restauration
  • Production et distribution d’eau-assainissement
  • Gestion des déchets et dépollution
  • Transports et entreposage
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et autres produits non-métalliques
  • Travail du bois, industrie du papier et imprimerie, et autres activités spécialisées, scientifiques et technique

Actuellement fixée à un taux de 4,05%, la cotisation chômage de ces secteurs d’activité sera modulée en fonction du taux de séparation de l’entreprise, à savoir le rapport entre le nombre de rupture ou de fins de contrat dans une entreprise divisé par son effectif.

Si une entreprise a un taux de séparation supérieur au taux médian de son secteur, sa cotisation pourra être augmentée (maximum 5,05%).

Quant aux bons élèves, la mesure ne devrait pas les pénaliser : en cas de taux de séparation inférieur au taux médian, la cotisation sera diminuée (minimum 3%).

 

Bonus-malus : dépôt d’une requête en annulation pour atteinte au principe d’égalité

Dans leur communiqué, les 9 organisations patronales la Fédération de la plasturgie et des composites, la FNB, la FNTR, la FNTV, l’ANIA, l’UNIIC, UNIDIS, TLF et le syndicat de l’industrie cimentière) « alertent sur une mesure qui aura in fine un effet opposé à celui escompté et qui, à coup sûr, va fragiliser la compétitivité de 7 secteurs d’activité, soit plus d’un million de salarié ».

Les organisations regrettent des échanges vains avec le ministère du Travail concernant les « conséquences concrètes de cette taxe ».

La saisine du Conseil d’État vise à démontrer l’atteinte du principe d’égalité, et « l’incompétence négative » de cette mesure.

Les syndicats rappellent cependant qu’ils ne remettent pas en cause l’esprit de la réforme d’assurance chômage, qui vise à lutter contre la précarité et le chômage.

Partagez cet article

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur email
Email
Partager sur whatsapp
WhatsApp

Je souhaite m’abonner à la newsletter

Thank you!

Aller au contenu principal