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Protection de la clientèle et DDA

Protection de la clientèle et DDA

Nous sommes à l’écoute des personnes présentant un handicap pour vous permettre d’apprécier la possibilité de suivre cette formation. Vous pouvez nous contacter sur cette adresse mail :

 p.petrel@petrel-avocats.com

Objectifs de la formation

Comprendre les obligations confirmées et celles créées par la Directive Distribution Assurance et identifier leurs conséquences pratiques pour distribuer un produit d’assurance en veillant à la protection de la clientèle

Les moyens pédagogiques

Méthode pédagogique

La formation sera réalisée par Maître Pascal PETREL, Gérant de P&A, Société d’Avocats. Les participants à la formation bénéficieront d’une présentation orale et d’un support écrit remis à chacun des participants. Apports théoriques/Echanges/Partage d’expériences

A qui s’adresse cette formation?

  • Directeurs et Responsables des Ressources Humaines
  • Responsable Relations Sociales
  • Juristes Droit social
  • Directeurs Administratifs et Financiers
  • Collaborateurs des Directions des Ressources Humaines
Requis :
Avoir des connaissances de base en droit social

Modalités de validation des acquis

Afin de contrôler les connaissances des
participants, des échanges auront lieu avec les
participants au début de la formation et de même à
lissue de la formation en vue de la validation de la
compréhension et de l’appréhension des éléments
développés au cours de la formation.

Programme de la formation

1. Règles de protection de la clientèle
  • Rappel des principes applicables, de la phase précontractuelle à la résiliation de la relation contractuelle
  • Focus sur la vente à distance, le démarchage et la résiliation infra-annuelle
2. Champ d’application de la nouvelle règlementation DDA
  • Identifier les services concernés
  • La distribution à titre accessoire
3. Les exigences de compétence et d’honorabilité
  • Rappel des conditions d’accès à l’activité de distribution
  • Formation continue
  • Organiser la traçabilité interne du respect de ces exigences
  • Secret professionnel
4. Informer le prospect
  • Les informations de droit commun sur les modalités de distribution
  • Les informations précontractuelles sur le produit d’assurance
  • IPID : champ d’application, contenu, les problématiques de l’IPID en matière collective
  • Traçabilité de la remise de l’information
  • Dématérialisation de l’information
5. Conseiller le prospect
  • Devoir de conseil de droit commun
  • Recommandation personnalisée
  • Revoir la fiche « info-conseil »
6. Conflit d’intérêts : privilégier l’intérêt du client
  • Arbitrage sur la révision des rémunérations 7. Politiques produits
  • Rédiger les politiques : POG Policy, politiques de diffusion et de distribution
  • Identifier et respecter le marché cible
  •  Modalités de surveillance du produit
 

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